issue d'une Etude réalisée pour le compte des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles (Belgique) dans le cadre du Programme « Mobilité durable »
Catégorie 1 : AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
- Décentralisation des administrations et de certaines industries
- Installation d’une entreprise sous condition de l’existence ou de la réalisation d’une desserte transport public
- Prime aux entreprises qui s’installent près des noeuds de transport ou pénalité aux entreprises qui ne tiennent pas compte de cette donnée
- Obligation pour les candidats bâtisseurs de réaliser une étude d’impact de mobilité
- Obligation pour les candidats bâtisseurs de prévoir des douches, des vestiaires, des parkings pour handicapés, covoitureurs, vélos
- Aval du Ministre compétent en matière de transport pour la délivrance d’un permis de bâtir avec incidence sur la mobilité
- Réglementation qui attribue à chaque municipalité un nombre maximum de places de parkings
- Obligation pour les candidats bâtisseurs de se soumettre à certaines obligations si situés dans un périmètre critique
- Obligation pour les communes ou les villes de réaliser des plans de mobilité
- Limitation du nombre de places de parking de nouveaux bâtiments en fonction de certains critères
- Choix de localisation des entreprises suivant la politique des zones ABC définie aux Pays-Bas
- Obligation de concertation entre les gestionnaires investisseurs et les responsables locaux de l’aménagement du territoire
- Limiter l’extension des villes et promouvoir la concentration
- Réduction de l’espace parking
- Geler la construction de nouvelles routes
- Réduction de l’espace routier disponible pour les voitures
- Obligation pour les promoteurs immobiliers de participer au financement de la politique de mobilité
- Les compétences de l’aménagement du territoire, des travaux et des transports sous la tutelle d’un seul Ministre
- Restriction du nombre de parkings des entreprises
- Réalisation d’un « plan piéton » ou « plan vélo »
Catégorie 2 : AVANTAGES ACCORDES PAR L’EMPLOYEUR
- Participation de l’entreprise à l’achat d’équipement pour cyclistes
- Primes accordées aux covoitureurs
- Augmentation de la part de l’employeur dans les abonnements aux transports publics
- Suppression ou réduction de l’intervention de l’employeur dans les frais de déplacement domicile travail en voiture
- Prime spéciale ou jours de congé aux employés qui viennent travailler à vélo ou à pied
- Système de troc de droits de stationnement, possibilité d’échanger sa place de parking contre un autre avantage
- Primes aux employés qui déménagent et se rapprochent de leur lieu de travail
- Prime aux employés qui n’utilisent pas de places de parking
Catégorie 3 : FISCALITE (Remarque : il s'agit d'une étude belge)
- Suppression de la déductibilité fiscale des coûts liés à la construction de places de parking
- Déductibilité fiscale pour l’employeur des frais occasionnés dans le cadre de la mise en oeuvre d’un plan de transport
- Taux de TVA à l’achat d’un véhicule variable suivant des critères écologiques
- Taxe de circulation fonction du rapport nombre de véhicules/nombre de personnes du ménage
- Taxation des places de parking privées non résidentielles
- Taxe à l’utilisation d’un véhicule qui intègre les coûts du transport
- Suppression ou réduction de la déductibilité des frais de déplacements pour les employés qui
pratiquent l’autosolisme
- Exonération de cotisations à l’ONSS pour les primes accordées par l’employeur à ses employés pour l’utilisation des modes de transport durables
- Suppression ou diminution de la déductibilité fiscale des frais liés aux voitures de société et supportés par l'employeur
- Taxe de circulation liée aux kilomètres parcourus
- Imposition de l’employé en possession d’une voiture de société en fonction de l’utilisation réelle à des fins privées
- Taxes de mise en circulation et de circulation fonction de critères environnementaux du véhicule
- Déductibilité fiscale des déplacements domicile-travail identique quelque soit le mode de transport ou plus importante pour les modes de transport durables
- Réduction ou suppression des taxes de mise en circulation et de circulation
- Fiscalité favorable à la restauration des logements anciens aux centres villes
- Incitants fiscaux permettant de développer le télétravail et les téléconférences
- Incitants fiscaux à l’utilisation d’un véhicule électrique
- Augmentation du prix du carburant (taxe)
- Taxation plus avantageuse des carburants plus écologiques
- Exonération d’impôt pour l’employé du total de la prime éventuellement accordée par l’employeur pour l’utilisation de modes de transport durable
- Réduction progressive du différentiel actuel en faveur du diesel
- Taxation, sous forme de cotisations sociales, du remboursement par l’employeur des
déplacements en voiture
- Déductibilité fiscale des frais de déplacement domicile-travail plus importante pour les employés habitant à proximité de leur lieu de travail
- Suppression totale de la déductibilité fiscale des déplacements domicile-travail
- Diminuer davantage les droits d’accises sur le diesel utilisé par les transports publics et par les transports collectifs organisés par les employeurs pour leurs employés (actuellement exonération de 2 FB)
- Diminution de la TVA à l’achat d’un véhicule
- Taxe sur l'énergie
- Exonération fiscale pour l’employé du total du remboursement par l’employeur des abonnements en transport public
- Suppression de la déductibilité des frais inhérents aux parkings payants
- Encourager les employés à habiter plus près de leur lieu de travail par l’adaptation des frais d’enregistrement
- Déductibilité des frais de parking de dissuasion (Park and Ride) pour les employés
- Déductibilité de 6 FB/km maintenue pour les chauffeurs qui pratiquent le covoiturage et reçoivent une rémunération des passagers
- Taxe de circulation liée aux résultats du contrôle technique
- Dispositions fiscales (en termes d’amortissement) favorables aux véhicules électriques de sociétés
- Taxation en tant qu’avantage en nature des places de parking mises gratuitement à disposition des employés
- Déductibilité des frais de déménagement pour l’employé dans le cas d’une nouvelle adresse de travail
- Exonération fiscale pour l’employé du remboursement par l’employeur des frais de déménagement de l’employé qui se rapproche de son travail
Catégorie 4 : INFORMATION ET SENSIBILISATION
- Mise en place de cellules d’information sur les modes de transport de transport durable
- Promotion des différents produits proposés par les transports publics
- Promotion de la gestion de la mobilité auprès des entreprises - rassemblement et diffusion d’information pour aider les entreprises à réaliser leur plan de transport
- Organisation de la concertation et de la coopération entre les employeurs, les employés et les autorités en vue de réaliser une meilleure gestion de la mobilité
- Nomination et formation de conseillers en mobilité
- Documentation informative et sensibilisation à la mobilité durable à l'intention des nouveaux employés
- Organisation d’une loterie ne pouvant être gagnée que par les personnes ayant utilisé un mode de transport durable
- Organisation de journées de promotion des modes de transport durables
- Attribution d’une distinction/récompense aux personnes/entreprises qui se sont le plus impliquées en faveur des modes de déplacements durables
Catégorie 5 : INFRASTRUCTURE
- Création d’un ring autour de Bruxelles réservé au trafic de transit
- Système prioritaire pour les bus et les trams
- Park and bike, parking agrémenté de la possibilité de louer un vélo
- Mise en place de parkings vélos, de douches et de vestiaires au sein des entreprises
- Parkings vélos près des gares et arrêts de transports en commun
- Mise en place de nouveaux parkings vélos plus sécurisants
- Amélioration des plateformes d’accès aux transports en commun (arrêts, abris, ...)
- Création de parkings destinés aux covoitureurs sur les autoroutes par exemple
- Création/amélioration des espaces réservés aux piétons
- Développement de noeuds de transport public
- Création de sites propres pour les bus et les trams
- Création et/ou amélioration des pistes cyclables
- Restriction sélective en matière de parking
- Création de parkings de dissuasion
- Création d’espaces réservés aux véhicules comprenant un nombre élevé de passagers (HOV)
- Parkings réservés aux covoitureurs sur le site de destination
- Construction d’un RER
- Création de parkings aux abords des gares et aux extrémités des lignes de métro
Catégorie 6 : LEGISLATION ET REGLEMENTATION DU TRAVAIL
- Permettre aux véhicules moins polluants de bénéficier d’une plus grande liberté de circulation
- Acquisition de véhicules propres par les collectivités publiques
- Frais de déplacements domicile-travail remboursés à 9BEF au lieu de 6BEF pour covoiturage prouvé
- Flexibilité des horaires de travail en entreprises
- Subsides octroyés aux entreprises dont les résultats du plan de transport sont sensibles
- Accord sectoriel pour la mise en place d’une cotisation ristournée aux employés qui choisissent des modes de transport durables
- Obligation ou incitation pour les entreprises à réaliser des plans de transport
- Obligation pour l’employeur de participer à tous les frais de déplacements en mode de transport durable, même si la distance domicile-travail est inférieure à 5 km
- Accord sectoriel pour un système de cotisations pour cyclistes (domicile-travail)
- Remboursement des déplacements domicile-travail identique quel que soit le mode de transport utilisé
- Mise en place, dans le cadre des conventions collectives de travail, de systèmes de remboursements des déplacements domicile-travail qui privilégient les modes de transport durables
- Réorienter le budget public alloué au transport vers les transports alternatifs
- Participation des entreprises au financement des transports publics
- Obligation pour les employeurs de diriger au moins 50% des dépenses réalisées pour les déplacements de leurs employés vers les modes de transport durables
- Obligation pour les communes ou les villes de réaliser des plans de mobilité
- Restriction routière sélective : contrôle de l'accès à certains points du réseau suivant le jour, l'heure, le type de véhicule, l'usage du véhicule, la durée du séjour
Catégorie 7 : SERVICES
- Amélioration des correspondances TEC et réseau ferroviaire
- Crèche d’entreprise
- Dial-a-ride, système de bus à la demande
- Possibilité pour les entreprises de fournir directement à leurs employés des tickets de transport public
- Plus grande flexibilité des transports en commun pour meilleure adaptation aux besoins des entreprises
- Organisation du covoiturage
- Possibilité pour les employés de recourir à un service de taxi pour leurs déplacements professionnels
- Service de réparation pour vélo organisé par l’entreprise
- Mise à disposition par l’entreprise de vélos ou/et de voitures pour les déplacements réalisés par le personnel en service
- Retour à la maison garanti en cas d’urgence pour les covoitureurs
- Concierge collectif dans l’entreprise qui peut réaliser des courses simples pour les employés
- Meilleure desserte des zonings industriels par les transports en commun
- Possibilité de prendre son vélo dans les transports en commun
- Collaboration société de transport public et entreprise pour améliorer la desserte des zonings
- Augmentation de la fréquence des transports en commun
- Mesures préventives pour lutter contre le vol des vélos
- Vanpool, covoiturage en minibus mis à disposition par l’entreprise
- Eliminer les grèves sauvages dans les transports publics
- Définition de normes de qualité de service pour le transport public et le respect de ces normes
- Service minimum assuré par les transports publics, même en cas de grève
- Système de tarification intégrée pour les transports en commun
- Organisation par l’employeur de navettes spéciales pour les employés
Catégorie 8 : TARIFICATION ET PEAGES
- Elimination du parking de longue durée en centre ville via une tarification progressive
- Système de tarification des parkings
- Période de tarifs promotionnels des abonnements aux transports publics
- Tarif minimum pour parkings, y compris les parkings des centres commerciaux, aux bords des villes
- Tarifs préférentiels de transport public pour les entreprises réalisant un plan de transport
- Gratuité des parkings à l’abord des gares, des stations de métro
- Obligation pour les employeurs de faire payer le prix des parkings à leurs employés
- Système de tarification des routes
- Réduction du prix des transports en commun
- Obligation pour les villes de mettre en place une tarification des parkings dont le seuil minimal est fixé
Catégorie 9 : TELEMATIQUE
- Réservation et achat à distance de titres de transport
- Information des voyageurs dynamique et intégrée
- Développement du télétravail
- Développement du télé-shopping, télébanking
- Signalisation à messages variables
Auteurs :
- Véronique ANDRE et Carole DURAND
De l’Institut wallon, Boulevard Frère Orban, 4, 5000 Namur (contrat de recherche MD/B6/049)
- Els HEYLEN et Katrien TRATSAERT
Du Langzaam Verkeer, J. P. Minckelersstraat, 43A, Leuven (contrat de recherche MD/B8/048)
- Véronique BONIVER, Stéphanie FRISSCHEN et Julien JUPRELLE
De l’Université de Liège, Boulevard du rectorat, bat. B33, boîte 6, 4000 Liège
(contrat de recherche MD/12/047)
Coordinateurs :
- Bernard THIRY et Henry-Jean GATHON de l’Université de Liège
Le document complet est disponible ici.