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21 décembre 2011 3 21 /12 /décembre /2011 10:14

 

Communiqué de Presse Amis de la Terre Paris  du 13 décembre 2011

 

Un jugement scandaleux : les pouvoirs publics dispensés de respect de la réglementation sur la pollution de l’air

 

Les Amis de la Terre Paris ont pris acte du rejet par le tribunal administratif du recours qu’ils avaient déposé contre l’État, pour manquement à ses obligations en matière de lutte contre la pollution de l’air. Les Amis de la Terre Paris entendent faire appel de ce jugement scandaleux.

Le tribunal administratif reproche à l’association de n’avoir pas précisé quelles mesures du Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) seraient fautives alors même que les résultats ne sont pas atteints.
Un jugement pris manifestement en méconnaissance de la décision antérieure du Conseil d’état énonçant la valeur juridique du PPA et de l’État de droit.


pm2,5 2011

D'après AIRPARIF


Le PPA est un ensemble d’actions visant à rétablir une qualité de l’air conforme à la réglementation pour des raisons de santé publique évidentes. Il revient aux pouvoirs publics, chargés d’élaborer et de faire appliquer les PPA, de prendre les mesures qui s’imposent à eux. Comment l’exécution du PPA ne peut-elle pas être fautive alors qu’elle ne permet pas d’assurer le respect des valeurs limites dont c’est le seul et unique objet ?

En 2008, le Conseil d’état avait considéré sans ambiguïté que le PPA s’impose aux préfets chargés de le faire appliquer par un ensemble de mesures contraignantes en vue d’assurer le respect des seuils de pollution dans un délai donné :
"Le plan de protection de l’atmosphère (PPA) emporte une série d’effets contraignants (…) qui s’imposent aux autorités administratives compétentes pour mettre en œuvre des mesures préventives et curatives en vue d’atteindre les objectifs qu’il fixe dans le respect d’un calendrier donné.(...)" estimait alors, le Conseil d’état (CE, les Amis de la Terre - Paris, 26 mars 2008, n°300952).

Le tribunal reconnaît bien que de 2000 à 2010, "les niveaux de concentration en particules (PM10 et PM 2,5) et en dioxyde d’azote sont restés supérieurs, principalement à proximité du trafic automobile, aux valeurs limites d’émission".
Malgré la responsabilité avérée de l’État découlant du non respect des valeurs limites d’émission des PM10 et N02, le tribunal considère que les préfets ne sont pas fautifs car il ne serait pas établi que les mesures aient été insuffisamment prises !

Les Amis de la Terre Paris estiment que le tribunal ne peut valider l’échec du PPA et laisser perdurer cet état en toute impunité du simple fait que l’association n’a pas pointé la ou les mesures insuffisamment mises en œuvre, ce qui, en tout état de cause, reste impossible du fait des incertitudes techniques et scientifiques propres à chaque mesure visant à améliorer la qualité de l’air.
Plus grave encore, le tribunal énonce que les mesures “auraient pu permettre d’atteindre l’objectif fixé par le plan dans le délai imparti”, alors que c’est précisément le contraire qui est aujourd’hui démontré !

Selon l’avocat de l’association, Me COFFLARD, “Les Amis de la Terre Paris entendent faire appel d’un jugement qu’ils considèrent incompréhensible et contradictoire”.

Pour Claude Bascompte, président des Amis de la Terre Paris, “ce jugement est inique, il évite de placer l’État devant ses responsabilités. Faut-il attendre que la France soit condamnée à des millions d’euros de pénalités par la CJUE pour que les choses changent ? Ces moyens seraient mieux employés à la mise en œuvre de mesures de réduction des pollutions et notamment le développement des transports collectifs et la réduction de la circulation automobile.”

Déterminés à faire respecter le droit des citoyens à respirer un air “légal”, les Amis de la Terre Paris seront amenés à faire appel de cette décision.


Téléchargez le jugement du TA de Paris sur le site des Amis de la Terre Paris

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commentaires

Bisson 06/03/2012 09:42


Ok. 


Merci de bien découpler les questions entre:


a) celle de la réduction des vitesses sur le périph (pour laquelle les moyens de contrôle/sanction sont disponibles cette année, avec les nouveaux radars tronçons en cours d'homologation)


b) celle des éventuelles démarches administratives du public, pour les dérogations à la circulation alternée. Sur le sujet de la circulation alternée, le préfet de police n'a pas (encore ?) reçu
l'appui du ministère de l'intérieur pour mettre en place un  contrôle automatisé.    


cdlt,


FB

Bisson 03/03/2012 12:43


Bonjour,


Neuf préfets franciliens, dont le préfet de police, ont pris un arrêté (27/10/2011) portant sur les mesures d'urgence en cas d'alerte aux pointes de pollution atmosphérique.


Auriez-vous des infos sur le calendrier d'application ? Sauriez-vous si une première étape est prévue pour traiter le cas le moins compliqué: celui de la réduction de la vitesse limite autorisée
sur le périhpérique ?


L'arrêté prévoit 27 (!) cas de dérogation à ces mesures d'urgence. Sauriez-vous si les automobilistes ont une démarche administrative particulière à faire pour pouvoir bénéficier de ces
dérogations ?


cdlt,


 


 


 

ETP 05/03/2012 19:46



Je vais poser vos questions à Airparif, en rajoutant celle ci : que s'est il passé lors des derniers pics de pollution du début d'année 2012 ? Quelles mesures ont été prises et pour quelle
efficacité ?


Je vous tiens au courant.


Cordialement.



Arnaud 21/12/2011 13:24


Je ne suis pas spécialiste, mais je viens lire le jugement... il me semble juridiquement logique ?! (je suis par ailleurs tout à fait d'accord avec l'intention générale de la démarche de
l'association).


En plus ce jugement semble donner la marche à suivre pour la prochaine fois, si l'association souhaite continuer sur cette stratégie juridique là (soutenir que l'état a été déficient dans
l'application du PPA) : identifier la mesure du PPA qui aurait été mal appliquée.


Par ailleurs est-ce une bonne stratégie d'attaque juridique ? Je n'en suis pas persuadé. Par rapport à cette question (est-ce que l'état a été déficient dans l'application du PPA), si j'ai bien
compris, l'esprit de la loi est une sorte "d'obligation d'exécution du plan pré-décidé" plus une obligation de résultat. Ca semble un combat perdu d'avance (l'état pourra toujours prouvé qu'il a
fait qqch qui a une trace juridique). Ne faudrait-il pas remonter d'un cran : c'est à dire constater que l'état n'a pas mis mis en oeuvre les dispositifs pour concevoir, piloter et adapter le PPA
dans le but d'atteindre avec une probabilité élevée un objectif par nature qui demande un dispositif dédié de pilotage (il faut bien reconnaitre que ce n'est pas simple comme objectif... mais ça
l'état le sait depuis le début) ? Et non pas simplement pour exécuter le plan d'action qui avait été initialement décidé de manière statique... et donc sans aucun espoir d'atteindre un tel
objetif ?


Hum, pas sur d'avoir été très clair et je me permets ces commentaires sans aucune prétention à l'expertise juridique, juste pour essayer de respirer !... en tout cas bravo pour cette action, et
bon courage pour la suite.

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