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3 décembre 2010 5 03 /12 /décembre /2010 17:03

Dans le dossier de presse qui accompagne la communication de Chantal Jouanno du 29 juillet 2010 des éléments intéressant sont fournis par le ministère. Ils montrent l'incapacité de la France de respecter les valeurs limites et sa demande de report pour y parvenir de 2005 au 11 juin 2011.  Vu le peu de progré réalisés ces trois dernières années en matière de PM10  et de NO2, on se demande bien, comment, avec des mesurettes aucunement contraignantes, même dans les zones polluées, la France arrivera a enfin respecter la Loi et la santé de ses citoyens riverains des autoroute urbaines.

 

Quelques éléments fournis par le ministère :

 

points noirs

 

La France fait actuellement l’objet, dans le cadre de la réglementation communautaire en matière
d’air ambiant, de deux procédures d’infraction lancées par la Commission européenne, suite aux
dépassements constatés dans l’air ambiant des valeurs limites relatives aux polluants dioxyde de soufre
(SO2) en sites industriels, et particules PM10 en divers sites notamment urbains. Ces normes sont
applicables depuis le 1er janvier 2005.

 

Les valeurs limites journalière (50 μg/m3 à ne pas dépasser plus de 35 fois par an) et annuelle (moyenne annuelle de 40 μg/m3) pour la protection de la santé pour les particules PM10 ont été plusieurs fois dépassées depuis 2005, date de mise en vigueur fixée par l’Union européenne pour le respect de ces normes. 13 zones et agglomérations ayant enregistré à la fois en 2007 et 2008 des dépassements de valeurs limites sont visées, dont une large part de la région Ile de France.

 

L’INERIS a établi que la population exposée en France à des dépassements de normes de particules dans l’air représentait 15 millions de personnes en 2007, 1,3 millions de personnes en 2008 et près de 6 millions de personnes en 2009.


La directive 2008/50/CE du 21 mai 2008 a introduit une nouvelle disposition permettant, pour les zones en dépassement des valeurs limites PM10 de bénéficier d’une demande de report de l’échéance de 2005 au 11 juin 2011 moyennant une demande argumentée accompagnée des plans d’actions certifiant que la conformité sera obtenue en 2011. En vertu de cette nouvelle disposition, des demandes de report ont été formulées par la France pour 25 zones et agglomérations françaises. Par le biais d’une décision le 2 juillet 2009, des objections ont été émises par la Commission européenne à l’encontre de l’ensemble de ces notifications. Des éléments additionnels ont été envoyés par la France, qui reste, dans l’attente d’une éventuelle obtention de ce report de 2005 à juin 2011.
En parallèle de la procédure de demande de report, la Commission européenne a adressé à la France le 20 novembre 2009, une mise en demeure pour manquement de la France à ses obligations en matière de respect des valeurs limites pour les PM10.

 
En réponse à cette mise en demeure, des éléments complémentaires ont été apportés par la France au
cours du premier semestre 2010. Pour l’heure, la France demeure dans l’attente des suites que souhaitera donner la Commission, à la fois au pré-contentieux ouvert en novembre 2009 et aux différentes demandes de report.

 

Télécharger l'intégralité du dossier de presse ici.

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commentaires

electricien paris 14/02/2015 17:36

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